autorisation des frais de siège
11/06/2014 16:12:51 -
La possibilité d’affecter des frais de siège nécessite l’autorisation d’une autorité différente selo......La possibilité d’affecter des frais de siège nécessite l’autorisation d’une autorité différente selon l’origine des financements. Cette autorité est déterminée « en fonction de l’origine globale
27/09/2018 09:49:22 -
L’article L. 314-7 VI du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dispose que « les budgets d...... suivant une répartition établie en fonction du niveau respectif de ces budgets, les dépenses relatives aux frais du siège social de l’organisme gestionnaire pour la part de ces dépenses utiles à
27/09/2018 09:49:22 -
Les textes prévoient deux modalités de fixation du budget des sièges sociaux : une procédure de tari...... pour l’ensemble de la durée de l’autorisation, d’autre part.L’approbation annuelle des dépenses du siège socialCette première modalité est prévue à l’article R. 314-91 du Code de l’action sociale et des familles
27/09/2018 09:49:22 -
Comme le précise l’article R. 314-90 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’autorité ......Comme le précise l’article R. 314-90 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), l’autorité compétente pour statuer sur l’autorisation d’imputer des frais de siège sur les budgets
11/06/2014 16:12:51 -
Avec le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, la réglementation relative aux frais de siège est de...... affecter des frais de siège à un budget d’établissement ou de service, il faut que l’organisme gestionnaire obtienne une autorisation officielle, valable pour 5 ans renouvelable ;chaque année, à l’image
11/06/2014 16:12:51 -
Les articles R. 314-87 et R. 314-93 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) organisent la...... contradictoire.Avant le 31 octobre de N – 1 (année qui précède l’année pour laquelle la répartition des frais de siège est demandée), l’organisme gestionnaire qui dispose de l’autorisation fait parvenir à l’autorité
11/06/2014 16:12:51 -
Répartition selon les charges brutesLa quote-part de frais de siège, prise en charge par chacun des ...... les budgets commerciaux des ESAT.Répartition par pourcentageL’organisme gestionnaire peut demander, à l’occasion de l’autorisation ou du renouvellement, que la répartition des frais de siège soit réalisée sous
06/03/2019 00:00:00 -
Soutenir les établissements et services, mettre en place des procédures de contrôle interne… Les ges...... des établissements et services au compte 655 Quote-part des frais de siège. 5 La procédure de tarification Lorsque l’organisme gestionnaire a opté pour la première méthode, même si l’autorisation de création d’un
30/06/2008 00:00:00 -
Le 24 octobre 2008, les anciennes autorisations de frais de siège social seront caduques. Avant de d......Le 24 octobre 2008, les anciennes autorisations de frais de siège social seront caduques. Avant de déposer ou de renouveler votre demande, ayez les bons réflexes. Les frais exposés par un siège
06/06/2012 00:00:00 -
Directrice déléguée à la fédération d’employeurs Fegapei (1), Marie Aboussa recommande aux gestionna......Directrice déléguée à la fédération d’employeurs Fegapei (1), Marie Aboussa recommande aux gestionnaires qui font leur demande d’autorisation de frais de siège d’affûter leurs arguments. À savoir
31/07/2005 00:00:00 -
Champ d'application de la réglementation, activités sujettes à une quote-part, dépenses imputables :...... ou fondations gérant majoritairement des établissements de santé Plutôt que de solliciter une autorisation de siège social et se voir déterminer, chaque année, des quotes-parts de frais de siège, les associations
06/06/2012 00:00:00 -
Les directeurs peuvent compter de plus en plus sur l’expertise de véritables pôles ressources mutual...... de la fédération nationale d’associations de directeurs Fnades. Même pour les gestionnaires privés, la loi du 2 janvier 2002 prévoit qu’une quote-part des frais du siège (1) soit prise en charge dans le budget
24/03/2010 23:00:00 -
Afin d'assurer la mise en œuvre de la loi Hôpitaux, patients, santé et territoires (HPST), une ordo......, dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom), les modalités d'actualisation sur la durée du contrat des tarifs à la charge de l'aide sociale départementale. L'autorisation des frais
27/09/2018 12:39:10 -
En vue de favoriser la participation des salariés à siéger dans les jurys de validation des acquis d......En vue de favoriser la participation des salariés à siéger dans les jurys de validation des acquis de l’expérience (VAE), un congé consistant en une autorisation d’absence rémunérée est mis en place
27/02/2018 11:41:56 -
Le sort des produits financiers ne doit plus être l’occasion de litige avec l’autorité de tarificati...... délivré l’autorisation de frais de siège. Il en va de même lorsque l’organisme gère plusieurs établissements et services sur plusieurs départements mais est financé majoritairement par l’assurance maladie
01/09/2021 00:30:00 -
Une nouvelle législation simplifie la démarche de tenue et d’archivage par les employeurs du registr...... de retraite et santé au travail (Carsat), sans que cela n'entraîne de frais ni d’imputation de leur cotisation d’accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP). La seconde : l’enregistrer
01/01/2022 00:30:00 -
Création du congé pour invalidité temporaire imputable au service, instauration d’une période de pré......-public.fr », détaille le Centre national de gestion (CNG). Par ailleurs, l’agent doit disposer d’un certificat médical « indiquant la nature et le siège des lésions […] ainsi que, s'il y a lieu, la durée
27/02/2018 11:41:56 -
Les modèles de documents à fournir ont été fixés par l’arrêté du 22 octobre 2003 (BOMAST n° 2003-46)...... fournir pour obtenir l’autorisation et le renouvellement d’autorisation de frais de siège social (BOMAST n° 2003/50) ;l’arrêté du 12 novembre 2003 qui fixe la liste des pièces à fournir pour la demande
18/11/2015 12:00:00 -
Les demandes adressées aux collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale ou structures...... de silence) ; L’autorisation de prise en compte des frais de siège social de l'organisme gestionnaire, lorsque la décision relève du président du conseil départemental (après 2 mois de silence) ; L’accord
04/11/2014 23:00:00 -
L’introduction de la procédure d’autorisation par appel à projets induit plus qu’une simple mise en ......, qu’il aura préalablement réclamés. Pour finir, la requête doit impérativement s’achever par la formulation de conclusions tendant à l’annulation de l’autorisation attaquée ainsi que, le cas échéant, à ce que certains frais